J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 2001-433 du 21 mai 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le préfet de la région Bretagne est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes liées à l'indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme à la suite du naufrage de l'Erika, imputées sur le chapitre 44-93 du budget des charges communes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de la région Bretagne peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.

Art. 3. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 2001.